Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LOREXCEL, dénommée GOLLE MEDICAL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.golle-medical.fr » ci-après le « site Internet », et notamment tous matériels de kinésithérapie et ostéopathie. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LOREXCEL Sarl, dénommée GOLLE MEDICAL
89 rue de Maréville – 54520 LAXOU
RCS NANCY 413 668 518
Tél : 03.83.27.42.65

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse indiquée ci-avant.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Les Produits présentés sur le site Internet sont exclusivement proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander. Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte d’utilisateur et s’identifier sur le site Internet. A cet effet, il renseigne les formulaires qui lui soumis en les complétant avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information peut être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à les transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur.

Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Après s’être identifié, le Client choisit les Produits et les ajoute à son panier virtuel, puis choisit les modes de livraison et de paiement.

La validation définitive de la commande n’intervient qu’après que le Client aura vérifié le récapitulatif de sa commande incluant les conditions tarifaires de la livraison, le cas échéant corrigé d’éventuelles erreurs, et pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier au préalable l’exactitude de la commande et de corriger toute erreur.

Après validation définitive de la commande, celle-ci est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou que de nouveaux choix de Produits sont effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du type de transport sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Le franco de port est obtenu dès 100€ TTC d’achat.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandé.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, acceptées en France.
• Par PayPal
• Par chèque bancaire libellé à l’ordre de GOLLE MEDICAL

Les données échangées en cas de paiement en ligne sont cryptées au moyen du protocole « SSL ». Le Client doit renseigner le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte. Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Vendeur. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Vendeur. Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard dues par le Client au Vendeur seront calculées automatiquement, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; en outre, l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendront, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de Produits et résoudre la vente des Produits restant à livrer. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement, de 20% afin de compenser le préjudice subi par le Vendeur et ce conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront retirés en magasin ou livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, à la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information étant indiquée au Client lors de la passation de la commande. Le délai d’expédition est fonction de la disponibilité du Produit. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. La livraison n’inclut pas l’installation des Produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et devra impérativement indiquer sous forme écrite sur le bon de livraison des réserves le cas échéant.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, lorsque le Vendeur se chargera de l’acheminement du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, le risque sera transféré au Client consommateur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix du transporteur n’aura pas été proposé par le Vendeur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage normal. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du défaut caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.

Clause relative aux données personnelles :

« Les informations personnelles collectées par l’entreprise dans le cadre de la conclusion du contrat, à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires (…), sont enregistrées dans son fichier clients et ne sont utilisées que pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le bon de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement de la commande et l’exécution du contrat, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant LOREXCEL / GOLLE MEDICAL, 89 rue de Maréville, 54520 LAXOU par écrit ou via le formulaire de contact du site internet.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue – LITIGES – MEDIATION

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un Client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement le Tribunal de Commerce de NANCY qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente.