Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Con­di­tions Générales de Vente s’ap­pliquent, sans restric­tion ni réserve, à l’ensem­ble des ventes con­clues par la société LOREXCEL, dénom­mée GOLLE MEDICAL (« le Vendeur ») auprès de con­som­ma­teurs et d’a­cheteurs pro­fes­sion­nels ou par­ti­c­uliers (« Les Clients ou le Client »), désir­ant acquérir les pro­duits pro­posés à la vente par le Vendeur (« Les Pro­duits ») sur le site Inter­net « www.golle-medical.fr » ci-après le « site Inter­net », et notam­ment tous matériels de kinésithérapie et ostéopathie. Elles pré­cisent notam­ment les con­di­tions de com­mande, de paiement, de livrai­son et de ges­tion des éventuels retours des pro­duits com­mandés par les Clients. Les car­ac­téris­tiques prin­ci­pales des Pro­duits et notam­ment les spé­ci­fi­ca­tions, illus­tra­tions et indi­ca­tions de dimen­sions ou de capac­ité des Pro­duits, sont présen­tées sur le site Inter­net. Le Client est tenu d’en pren­dre con­nais­sance avant toute pas­sa­tion de com­mande. Le choix et l’achat d’un Pro­duit relève de la seule respon­s­abil­ité du Client. Les pho­togra­phies et graphismes présen­tés sur le site Inter­net ne sont pas con­tractuels et ne sauraient engager la respon­s­abil­ité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descrip­tif de chaque Pro­duit afin d’en con­naître les pro­priétés et les par­tic­u­lar­ités essen­tielles. Les offres de Pro­duits s’en­ten­dent dans la lim­ite des stocks disponibles, tels que pré­cisés lors de la pas­sa­tion de la com­mande.

Les coor­don­nées du Vendeur sont les suiv­antes :
LOREXCEL Sarl, dénom­mée GOLLE MEDICAL
89 rue de Maréville – 54520 LAXOU
RCS NANCY 413 668 518
Tél : 03.83.27.42.65

Les présentes Con­di­tions générales de vente s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres con­di­tions. Ces Con­di­tions Générales de Vente sont acces­si­bles à tout moment sur le site Inter­net et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre ver­sion ou tout autre doc­u­ment con­tra­dic­toire. Le Client déclare avoir pris con­nais­sance des présentes Con­di­tions Générales de Ventes et les avoir accep­tées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procé­dure de com­mande en ligne ain­si que des con­di­tions générales d’u­til­i­sa­tion du site Inter­net. Ces Con­di­tions Générales de Vente pou­vant faire l’ob­jet de mod­i­fi­ca­tions ultérieures, la ver­sion applic­a­ble à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site inter­net à la date de pas­sa­tion de la com­mande. Sauf preuve con­traire, les don­nées enreg­istrées dans le sys­tème infor­ma­tique du Vendeur con­stituent la preuve de l’ensem­ble des trans­ac­tions con­clues avec le Client. Con­for­mé­ment à la loi Infor­ma­tique et Lib­ertés du 6 jan­vi­er 1978, le Client dis­pose, à tout moment, d’un droit d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion, et d’op­po­si­tion à l’ensem­ble de ses don­nées per­son­nelles en écrivant, par cour­ri­er et en jus­ti­fi­ant de son iden­tité, au Vendeur à l’adresse indiquée ci-avant.

La val­i­da­tion de la com­mande par le Client vaut accep­ta­tion sans restric­tion ni réserve des présentes Con­di­tions Générales de Vente. Le Client recon­naît avoir la capac­ité req­uise pour con­tracter et acquérir les Pro­duits pro­posés sur le site Inter­net.

Les Pro­duits présen­tés sur le site Inter­net sont exclu­sive­ment pro­posés à la vente sur le ter­ri­toire de la France mét­ro­pol­i­taine.

ARTICLE 2 — Commandes

Il appar­tient au Client de sélec­tion­ner sur le site Inter­net les Pro­duits qu’il désire com­man­der. Pour pass­er com­mande, le Client doit au préal­able créer un compte d’utilisateur et s’identifier sur le site Inter­net. A cet effet, il ren­seigne les for­mu­laires qui lui soumis en les com­plé­tant avec les infor­ma­tions néces­saires à son iden­ti­fi­ca­tion et notam­ment ses nom, prénom, numéro de télé­phone, adresse postale et élec­tron­ique et adresse de fac­tura­tion et de livrai­son. Un com­plé­ment d’information peut être demandé par la suite pour assur­er la qual­ité et la sécu­rité de la livrai­son. Le Client s’engage à les trans­met­tre dans les plus brefs délais au Vendeur.

Toutes les infor­ma­tions sont présen­tées au Client en langue française.

Après s’être iden­ti­fié, le Client choisit les Pro­duits et les ajoute à son panier virtuel, puis choisit les modes de livrai­son et de paiement.

La val­i­da­tion défini­tive de la com­mande n’intervient qu’après que le Client aura véri­fié le réca­pit­u­latif de sa com­mande inclu­ant les con­di­tions tar­i­faires de la livrai­son, le cas échéant cor­rigé d’éventuelles erreurs, et pris con­nais­sance et accep­té les Con­di­tions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet.

Cette val­i­da­tion implique l’ac­cep­ta­tion de l’in­té­gral­ité des présentes Con­di­tions Générales de Vente et con­stituent une preuve du con­trat de vente. Il appar­tient donc au Client de véri­fi­er au préal­able l’ex­ac­ti­tude de la com­mande et de cor­riger toute erreur.

Après val­i­da­tion défini­tive de la com­mande, celle-ci est enreg­istrée et un numéro de com­mande est com­mu­niqué au Client ain­si qu’une con­fir­ma­tion à l’écran et par cour­ri­er élec­tron­ique. Les don­nées enreg­istrées dans le sys­tème infor­ma­tique du Vendeur con­stituent la preuve de la nature, du con­tenu et de la date de la com­mande. Les offres de Pro­duits sont val­ables tant qu’elles sont vis­i­bles sur le site, dans la lim­ite des stocks disponibles.

La vente ne sera con­sid­érée comme défini­tive qu’après l’en­voi au Client de la con­fir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la com­mande par le Vendeur par cour­ri­er élec­tron­ique.

Toute com­mande passée sur le site Inter­net con­stitue la for­ma­tion d’un con­trat con­clu à dis­tance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’an­nuler ou de refuser toute com­mande d’un Client avec lequel il exis­terait un lit­ige relatif au paiement d’une com­mande antérieure.

ARTICLE 3 — Tarifs

Les Pro­duits sont four­nis aux tar­ifs en vigueur fig­u­rant sur le site Inter­net, lors de l’en­reg­istrement de la com­mande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tar­ifs tien­nent compte d’éventuelles réduc­tions qui seraient con­sen­ties par le Vendeur sur le site inter­net.

Ces tar­ifs sont fer­mes et non révis­ables pen­dant leur péri­ode de valid­ité, telle qu’indiqué sur le site Inter­net, le Vendeur se réser­vant le droit, hors cette péri­ode de valid­ité, de mod­i­fi­er les prix à tout moment.

Ils ne com­pren­nent pas les frais de traite­ment, d’ex­pédi­tion, de trans­port et de livrai­son, qui sont fac­turés en sup­plé­ment, dans les con­di­tions indiquées sur le site inter­net et cal­culés préal­able­ment à la pas­sa­tion de la com­mande.

Les frais de port sont cal­culés en fonc­tion des infor­ma­tions com­mu­niquées par le Client lors du choix des pro­duits effec­tué sur le site Inter­net et mis à jour automa­tique­ment dès que de nou­velles infor­ma­tions sont com­mu­niquées ou que de nou­veaux choix de Pro­duits sont effec­tués. L’attention du Client est en con­séquence attirée sur le fait que le coût du trans­port indiqué au Client lors de chaque choix de pro­duit est indi­catif et pro­vi­soire, et varie en fonc­tion du lieu de livrai­son, de la nature des arti­cles com­mandés et de leur nom­bre, et du type de trans­port sélec­tion­né. Les frais de port défini­tifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélec­tion des pro­duits et sont rap­pelés dans le réca­pit­u­latif de la com­mande qui précède la val­i­da­tion.

Le fran­co de port est obtenu dès 100€ TTC d’achat.

Le paiement demandé au Client cor­re­spond au mon­tant total de l’achat, y com­pris ces frais.

Une fac­ture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la récep­tion du paiement des Pro­duits com­mandé.

ARTICLE 4 — Conditions de paiement

Le prix est payable comp­tant, en total­ité au jour de la pas­sa­tion de la com­mande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modal­ités suiv­antes :

• Par cartes ban­caires : Carte Bleue, Visa, Mas­ter­Card, accep­tées en France.
• Par Pay­Pal
• Par chèque ban­caire libel­lé à l’ordre de GOLLE MEDICAL

Les don­nées échangées en cas de paiement en ligne sont cryp­tées au moyen du pro­to­cole « SSL ». Le Client doit ren­seign­er le numéro de carte ban­caire com­posé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de con­trôle, com­posé de 3 chiffres, fig­u­rant au dos de la carte. Les don­nées con­cer­nant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Vendeur. L’information sécurisée parvient directe­ment et unique­ment à l’établissement ban­caire man­daté par le Vendeur. Par la val­i­da­tion de la com­mande, le Client garan­tit dis­pos­er des autori­sa­tions néces­saires pour utilis­er le mode de paiement choisi.

Aucun frais sup­plé­men­taire, supérieur aux coûts sup­port­és par le Vendeur pour l’u­til­i­sa­tion d’un moyen de paiement ne pour­ra être fac­turé au Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Pro­duits com­mandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en total­ité dans les con­di­tions ci-dessus indiquées.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénal­ités de retard dues par le Client au Vendeur seront cal­culées automa­tique­ment, de plein droit, sans for­mal­ité aucune ou mise en demeure préal­able, au taux d’in­térêt appliqué par la Banque cen­trale européenne à son opéra­tion de refi­nance­ment la plus récente majoré de 10 points de pour­cent­age ; en out­re, l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur devien­dront, de plein droit, sans for­mal­ité aucune ou mise en demeure préal­able, immé­di­ate­ment exi­gi­ble, sans préju­dice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pour­ra, de plein droit et sans aucune for­mal­ité, sus­pendre les livraisons de Pro­duits et résoudre la vente des Pro­duits restant à livr­er. Après mise en demeure infructueuse, toute fac­ture impayée à son échéance sera majorée for­faitaire­ment, de 20% afin de com­penser le préju­dice subi par le Vendeur et ce con­for­mé­ment à l’article 1231–5 du Code civ­il.

ARTICLE 5 — Livraisons

Les Pro­duits com­mandés par le Client seront retirés en mag­a­sin ou livrés en France mét­ro­pol­i­taine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa com­mande sur le site Inter­net, à la con­di­tion que cette adresse se situe dans la zone de livrai­son du Vendeur, cette infor­ma­tion étant indiquée au Client lors de la pas­sa­tion de la com­mande. Le délai d’ex­pédi­tion est fonc­tion de la disponi­bil­ité du Pro­duit. Les livraisons sont assurées par un trans­porteur indépen­dant, à l’adresse men­tion­née par le Client lors de la com­mande et à laque­lle le trans­porteur pour­ra facile­ment accéder. La livrai­son s’entend en lim­ite de pro­priété et sans manu­ten­tion sup­plé­men­taire. La livrai­son n’inclut pas l’installation des Pro­duits. Toute mod­i­fi­ca­tion d’adresse de livrai­son par le Client inter­venant en cours d’expédition pour­ra entraîn­er un sur­coût à la charge du Client.

Sauf cas par­ti­c­uli­er ou indisponi­bil­ité d’un ou plusieurs Pro­duits, les Pro­duits com­mandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’en­gage à faire ses meilleurs efforts pour livr­er les pro­duits com­mandés par le Client dans les délais ci-dessus pré­cisés. Ces délais sont com­mu­niqués à titre indi­catif. Toute­fois, si les Pro­duits com­mandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indica­tive de livrai­son, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pour­ra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes ver­sées par le Client lui seront alors resti­tuées au plus tard dans les qua­torze jours qui suiv­ent la date de dénon­ci­a­tion du con­trat, à l’ex­clu­sion de toute indem­ni­sa­tion ou retenue.

En cas de demande par­ti­c­ulière du Client con­cer­nant les con­di­tions d’emballage ou de trans­port des pro­duits com­mandés, dûment accep­tées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés fer­ont l’ob­jet d’une fac­tura­tion spé­ci­fique com­plé­men­taire, sur devis préal­able­ment accep­té par écrit par le Client.

Le Client est tenu de véri­fi­er l’é­tat des pro­duits livrés et devra impéra­tive­ment indi­quer sous forme écrite sur le bon de livrai­son des réserves le cas échéant.

ARTICLE 6 — Transfert de propriété — Transfert des risques

Le trans­fert de pro­priété des Pro­duits du Vendeur, au prof­it du Client, ne sera réal­isé qu’après com­plet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livrai­son des­dits Pro­duits.

Quelle que soit la date du trans­fert de pro­priété des Pro­duits, lorsque le Vendeur se charg­era de l’acheminement du Pro­duit, le trans­fert des risques de perte et de détéri­o­ra­tion s’y rap­por­tant, ne sera réal­isé qu’au moment où le Client pren­dra physique­ment pos­ses­sion des Pro­duits. Les Pro­duits voy­a­gent donc aux risques et périls du Vendeur. Toute­fois, le risque sera trans­féré au Client con­som­ma­teur lors de la remise du Pro­duit au trans­porteur lorsque celui-ci aura été chargé du trans­port par le Client et que le choix du trans­porteur n’aura pas été pro­posé par le Vendeur.

ARTICLE 7 — Responsabilité du Vendeur — Garantie

Les Pro­duits ven­dus sur le site Inter­net sont con­formes à la régle­men­ta­tion en vigueur en France et ont des per­for­mances com­pat­i­bles avec un usage nor­mal. Les Pro­duits four­nis par le Vendeur béné­fi­cient de plein droit et sans paiement com­plé­men­taire, indépen­dam­ment du droit de rétrac­ta­tion, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions légales et dans les con­di­tions et selon les modal­ités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Con­di­tions Générales de Vente (Garantie de Con­for­mité / Garantie des Vices Cachés) :

• De la garantie légale de con­for­mité, pour les Pro­duits apparem­ment défectueux, abîmés ou endom­magés ou ne cor­re­spon­dant pas à la com­mande
• De la garantie légale con­tre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de con­cep­tion ou de fab­ri­ca­tion affec­tant les pro­duits livrés et les ren­dant impro­pres à l’u­til­i­sa­tion,

Le Vendeur rem­bours­era, rem­plac­era ou fera répar­er les Pro­duits ou pièces sous garantie jugés non con­formes ou défectueux. Les frais d’en­voi seront rem­boursés sur la base du tarif fac­turé et les frais de retour seront rem­boursés sur présen­ta­tion des jus­ti­fi­cat­ifs. Les rem­bourse­ments des Pro­duits jugés non con­formes ou défectueux seront effec­tués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suiv­ant la con­stata­tion par le Vendeur du défaut de con­for­mité ou du défaut caché. Le rem­bourse­ment s’ef­fectuera par crédit sur le compte ban­caire du Client ou par chèque ban­caire adressé au Client. La respon­s­abil­ité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la lég­is­la­tion du pays dans lequel les pro­duits sont livrés, qu’il appar­tient au Client de véri­fi­er, ou en cas de mau­vaise util­i­sa­tion, d’u­til­i­sa­tion à des fins pro­fes­sion­nelles, nég­li­gence ou défaut d’en­tre­tien de la part du Client, comme en cas d’usure nor­male du Pro­duit, d’ac­ci­dent ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, lim­itée au rem­place­ment ou au rem­bourse­ment des Pro­duits non con­formes ou affec­tés d’un vice.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En appli­ca­tion de la loi 78–17 du 6 jan­vi­er 1978, il est rap­pelé que les don­nées nom­i­na­tives qui sont demandés au Client sont néces­saires au traite­ment de sa com­mande et à l’étab­lisse­ment des fac­tures, notam­ment. Le Client dis­pose, con­for­mé­ment aux régle­men­ta­tions nationales et européennes en vigueur d’un droit d’ac­cès per­ma­nent, de mod­i­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’agis­sant des infor­ma­tions le con­cer­nant. Ce droit peut être exer­cé dans les con­di­tions et selon les modal­ités définies sur le site Inter­net.

Clause rel­a­tive aux don­nées per­son­nelles :

« Les infor­ma­tions per­son­nelles col­lec­tées par l’entreprise dans le cadre de la con­clu­sion du con­trat, à savoir nom, prénom, date de nais­sance, adresse postale, adresse de livrai­son, télé­phone, adresse élec­tron­ique, coor­don­nées ban­caires (…), sont enreg­istrées dans son fichi­er clients et ne sont util­isées que pour la bonne ges­tion des rela­tions avec le client et le traite­ment des com­man­des. Le bon de com­mande indique par un astérisque la ou les infor­ma­tions dont la col­lecte est indis­pens­able à la bonne exé­cu­tion de la com­mande.

Les infor­ma­tions per­son­nelles col­lec­tées seront con­servées aus­si longtemps que néces­saire pour le traite­ment de la com­mande et l’exécution du con­trat, sauf si :

• Une durée de con­ser­va­tion plus longue est autorisée ou imposée par une dis­po­si­tion légale ou règle­men­taire.
• Le client a exer­cé, dans les con­di­tions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont recon­nus par la lég­is­la­tion.

L’ac­cès aux don­nées per­son­nelles est stricte­ment lim­ité aux employés et pré­posés de l’entreprise, habil­ités à les traiter en rai­son de leurs fonc­tions. Les infor­ma­tions recueil­lies pour­ront éventuelle­ment être com­mu­niquées à des tiers liés à l’entreprise par con­trat pour l’exé­cu­tion de tâch­es sous-traitées néces­saires à la ges­tion de la com­mande, sans qu’une autori­sa­tion du client ne soit néces­saire. Il est pré­cisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs presta­tions, les tiers n’ont qu’un accès lim­ité aux don­nées et ont une oblig­a­tion con­tractuelle de les utilis­er en con­for­mité avec les dis­po­si­tions de la lég­is­la­tion applic­a­ble en matière de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles. En dehors des cas énon­cés ci-dessus, l’entreprise s’en­gage à ne pas ven­dre, louer, céder ou don­ner accès à des tiers aux don­nées sans con­sen­te­ment préal­able du client, à moins d’y être con­traints en rai­son d’un motif légitime (notam­ment une oblig­a­tion légale, la lutte con­tre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense).

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions légales et règle­men­taires applic­a­bles, en par­ti­c­uli­er la Loi n° 78–17 du 6 jan­vi­er 1978 mod­i­fiée rel­a­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux lib­ertés et du Règle­ment Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client béné­fi­cie d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion, de porta­bil­ité et d’effacement de ses don­nées ou encore de lim­i­ta­tion du traite­ment. Il peut égale­ment, pour des motifs légitimes, s’opposer au traite­ment des don­nées la con­cer­nant.

Le client peut, sous réserve de la pro­duc­tion d’un jus­ti­fi­catif d’identité valide, exercer ses droits en con­tac­tant LOREXCEL / GOLLE MEDICAL, 89 rue de Maréville, 54520 LAXOU par écrit ou via le for­mu­laire de con­tact du site inter­net.

Dans le cas où le client ne souhait­erait pas/plus recevoir des mes­sages pro­mo­tion­nels et invi­ta­tions via cour­ri­ers élec­tron­iques, mes­sages SMS, appels télé­phoniques et cour­ri­ers postaux, celui-ci a la pos­si­bil­ité d’indiquer son choix lors de la final­i­sa­tion de sa com­mande, de mod­i­fi­er son choix en con­tac­tant l’entreprise dans les con­di­tions évo­quées ci-avant ou en util­isant les liens de désin­scrip­tion prévus dans les mes­sages. Ce droit vaut égale­ment pour les per­son­nes dont les don­nées (notam­ment leur iden­tité et leurs coor­don­nées) auraient été trans­mis­es, avec leur autori­sa­tion, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospec­tion com­mer­ciale. 

Pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire ou récla­ma­tion, le client peut con­tac­ter la Com­mis­sion Nationale de l’Informatique et des Lib­ertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

Le con­tenu du site Inter­net est la pro­priété du Vendeur ou de ses parte­naires et est pro­tégé par les lois français­es et inter­na­tionales rel­a­tives à la pro­priété intel­lectuelle. Toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce con­tenu est stricte­ment inter­dite et est sus­cep­ti­ble de con­stituer un délit de con­tre­façon. En out­re, Le Vendeur reste pro­prié­taire de tous les droits de pro­priété intel­lectuelle sur les pho­togra­phies, présen­ta­tions, études, dessins, mod­èles, pro­to­types, etc., réal­isés (même à la demande du Client) en vue de la four­ni­ture des Ser­vices au Client. Le Client s’in­ter­dit donc toute repro­duc­tion ou exploita­tion des­dites études, dessins, mod­èles et pro­to­types, etc., sans l’au­tori­sa­tion expresse, écrite et préal­able du Vendeur qui peut la con­di­tion­ner à une con­trepar­tie finan­cière.

ARTICLE 10 — Droit applicable — Langue — LITIGES — MEDIATION

Les Con­di­tions Générales de Vente et les opéra­tions d’achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les lit­iges aux­quels les Con­di­tions Générales de Vente et les opéra­tions d’achat et de vente pour­raient don­ner lieu seront soumis aux tri­bunaux matérielle­ment et ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tents par appli­ca­tion des règles de droit com­mun. En out­re, les lit­iges sur­venant entre un Client con­som­ma­teur et le Vendeur peu­vent être soumis à un proces­sus de médi­a­tion. Le Vendeur sera préal­able­ment saisi de la récla­ma­tion du Client con­som­ma­teur, par Let­tre Recom­mandée avec demande d’Avis de Récep­tion, afin de résoudre ami­able­ment les désac­cords sus­cep­ti­bles de sur­venir lors de l’exécution du con­trat. Lorsque ce recours préal­able n’a pas per­mis de résoudre le lit­ige ou que le Client con­som­ma­teur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa récla­ma­tion, l’intéressé peut saisir gra­tu­ite­ment le Tri­bunal de Com­merce de NANCY qui est com­pé­tent pour tout lit­ige por­tant sur l’exécution du con­trat de vente ou de four­ni­ture de presta­tions de ser­vices cou­vert par les présentes con­di­tions générales de vente.